Conditions générales de vente et de livraison
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Nous devons être immédiatement informés de tout transfert de propriété à titre de garantie ou de toute saisie de la marchandise.
Les réclamations pour défauts peuvent être présentées dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Les faibles écarts de qualité, de couleur et de poids conformes aux usages commerciaux ou inévitables du fait des caractéristiques des plumes pour literie ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts de retard de 2% au-dessus du taux que nous devons payer à notre banque habituelle.
Le lieu d’exécution est Coswig ; le tribunal compétent est celui de Meißen.
Conformément aux usages commerciaux, nous expédions la marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur.
Sous réserve de disponibilité et de vente entre-temps. La marchandise est livrée au départ de l’usine. Les frais de port sont calculés en fonction de la valeur nette de la marchandise et du lieu de destination.
Tous les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ; la TVA légale s’y ajoute.
Paiement dans les 7 jours avec un escompte de 3%, ou dans les 21 jours sans escompte.
Tout retard de paiement et/ou dépassement de la limite de crédit du client nous autorise à refuser de nouvelles commandes et nous libère de nos obligations au titre des contrats de livraison existants.
Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale. Ce droit de propriété ne s’éteint pas du fait de l’assemblage, du mélange, du traitement ou de la transformation de la marchandise. Il est au contraire expressément convenu que le nouveau bien issu de la transformation est créé pour notre compte et nous est également transféré en propriété, l’acheteur le conservant pour notre compte. Lorsque notre marchandise sous réserve de propriété est transformée ou mélangée avec d’autres marchandises, nous acquérons de la manière précitée la propriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de notre marchandise par rapport à celle des autres marchandises. L’acheteur doit désigner dans ses livres toute marchandise nous appartenant de façon qu’elle puisse être identifiée et séparée à tout moment.
La marchandise que nous avons livrée ou le nouveau bien créé pour notre compte par transformation peut être revendu dans le cours normal des affaires tant que l’acheteur est en mesure de remplir ses obligations. Dans ce cas, la créance en paiement du prix de revente se substitue à la marchandise et nous est cédée par les présentes. À notre demande, l’acheteur doit à tout moment notifier cette cession au débiteur tiers. Si, après la conclusion du contrat, nous apprenons des faits révélant une dégradation importante de la situation financière de l’acheteur, ou si nous prenons alors connaissance de difficultés financières qui existaient déjà, nous sommes en droit de modifier à notre appréciation les conditions de paiement éventuellement convenues, de demander des garanties ou le paiement anticipé de la totalité du montant de la commande, ou de nous retirer du contrat, sans qu’une demande d’indemnisation puisse être formée à notre encontre.
En cas de dépassement du délai de paiement convenu, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard, comme indiqué ci-dessus. Avant le paiement intégral des sommes échues, y compris les éventuels intérêts de retard et frais d’escompte, nous ne sommes tenus à aucune nouvelle livraison au titre d’un contrat en cours.
Les accords verbaux ne sont valables que dans la mesure où ils sont consignés et reconnus par écrit dans cette confirmation ou dans un avenant à celle-ci.
Utilisation des images de produits et des supports publicitaires
Les images de produits, les illustrations, les catalogues et les autres supports publicitaires mis à disposition par PLUMA Sächsische Kissen und Bettwaren Fabrikations GmbH sont protégés par le droit d’auteur.
Pour la durée de la relation commerciale, les clients professionnels reçoivent un droit d’utilisation simple, non exclusif, non transférable et révocable, leur permettant d’utiliser ces supports exclusivement pour promouvoir et commercialiser les produits de PLUMA Sächsische Kissen und Bettwaren Fabrikations GmbH.
Toute utilisation pour des produits d’autres fabricants ou fournisseurs est interdite. Sont également interdits la transmission à des tiers, la vente ou la concession de sous-licences sur ces supports, ainsi que leur utilisation dans des banques d’images, des portails de téléchargement ou pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle.
Les droits d’auteur et d’utilisation restent exclusivement détenus par PLUMA Sächsische Kissen und Bettwaren Fabrikations GmbH.
Le droit d’utilisation accordé prend fin avec la relation commerciale. Le client est tenu de retirer les supports fournis de ses systèmes et de cesser toute utilisation ultérieure.
Les obligations légales de conservation et de preuve demeurent inchangées.